Questions fréquentes - Immobilier

Oui. Si par principe les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier sont imposées, il existe des exceptions, notamment lorsque le prix de cession est inférieur à 15000€ (art. 150 U, 6° CGI). Dans l’hypothèse où ce bien est détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard…

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Cela dépend du lieu de situation de votre bien. Le diagnostic est légalement obligatoire pour les installations d’assainissement non collectif (art. L.1311-11-1 Code de la santé publique). Toutefois, les communes peuvent imposer un contrôle de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du…

Non. Le droit de préemption prévu par l’article 15, II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 constitue un droit d'acquisition prioritaire au profit du locataire en place. Si vous exercez ce droit, l'agent immobilier ne fournit aucune prestation d'entremise entre vous et votre bailleur. La Cour de cassation…